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Conditions Générales de Prestation de Services et d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 11 Octobre 2024

PRÉAMBULE – Application des CGPS

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et d'Utilisation (ci-après « CGPS ») s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par HARI, exploité par SOLENIS TMD INNOVATION (SOLENIS INNO), à l'exception de toute stipulation dérogatoire expressément et par écrit communiquée par email. Toute stipulation contraire figurant dans des documents contractuels émis par le Client ne sera pas opposable.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées sans réserve avant de faire appel aux services de HARI. Ces conditions s'appliqueront également aux relations contractuelles futures sans notification préalable.

Le Client a choisi de collaborer avec HARI en raison de son expertise dans l'automatisation de la création de dossiers de compétences (voir définition ci-après) ainsi que de son infrastructure numérique permettant la collecte et la valorisation de CV, la rédaction de propositions commerciales et la mise en relation entre candidats et recruteurs.

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet du Contrat

Les présentes CGPS ont pour objet d’encadrer les relations entre HARI et le Client ainsi que de définir les conditions selon lesquelles le Client confie à HARI l’exécution des Prestations.

Toute annexe ou avenant ultérieur fait partie intégrante du Contrat et est soumis aux présentes stipulations. En cas de contradiction avec d’autres documents contractuels (ex. conditions générales d’achat du Client), les présentes CGPS prévaudront.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 3 : Obligations de HARI

HARI s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art. HARI est tenue à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde concernant les Prestations confiées.

HARI reste seule responsable du choix et de la définition des moyens ainsi que des méthodes de travail utilisés pour réaliser les Prestations.

Article 4 : Obligations du Client

En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à :

Article 5 : Conditions Financières

5.1 Abonnements

Pour accéder aux Prestations, le Client doit s'inscrire sur le Service en Ligne en renseignant notamment ses informations de carte bancaire via un système de paiement sécurisé (ex. Stripe). Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par HARI.

Le Client choisit entre des abonnements mensuels ou annuels, dont la durée initiale est de 1 mois ou 1 an, respectivement. À l’issue de la durée initiale, le contrat se renouvelle tacitement pour la même période, sauf résiliation par le Client.

Chaque abonnement donne droit à un nombre déterminé de Dossiers de compétences créables durant chaque cycle. Le montant de la rémunération, indiqué sur le Service en Ligne, est payable par prélèvement automatique lors du renouvellement.

5.2 Évolutions d’Abonnement

Le Client peut modifier son abonnement au cours d’un cycle :

Article 6 : Durée du Contrat

Le Contrat est conclu dès son acceptation par le Client pour une durée initiale correspondant à la période choisie (1 mois ou 1 an) et se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf résiliation par l'une des Parties.

Article 7 : Résiliation du Contrat

Chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment, sans justification, directement via le Service en Ligne. En cas de résiliation par le Client, les Prestations ne seront plus fournies à l’issue du cycle en cours.

Le Client pourra réactiver ou renouveler son abonnement ultérieurement en se réinscrivant sur le Service en Ligne.

Article 8 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et pour une période de 2 ans après sa cessation, sauf obligation légale ou décision judiciaire.

En cas de contrainte de divulgation (ex. pour faire valoir ses droits ou répondre à une demande administrative), la Partie concernée informera l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Article 9 : Publicité

Chaque Partie peut utiliser à titre de référence commerciale le nom, la marque et/ou le logo de l'autre Partie, ainsi que des témoignages émis par ses employés, sous réserve de l'accord préalable de l'autre Partie.

Article 10 : Données Personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Les modalités spécifiques au traitement et à la protection des données à caractère personnel font l'objet de l’Annexe 2.

Article 11 : Force Majeure

Les Parties sont dégagées de leurs obligations contractuelles en cas d'événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La Partie affectée informera l'autre Partie dans un délai de 7 jours, en précisant la nature, la durée et les conséquences de l'événement.

Si la situation perdure au-delà de 4 semaines, les Parties examineront de bonne foi les modalités de poursuite ou de résiliation du Contrat.

Article 12 : Divers

Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur entre les Parties. Le fait de ne pas appliquer une clause du Contrat à un moment donné ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure.

Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Le Client pourra céder ou transférer le Contrat à une entité contrôlée par lui, sous réserve d’en informer HARI.

Article 13 : Loi Applicable – Juridiction Compétente

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Annexes

Annexe 1 : Conditions d’Utilisation du Service en Ligne

Cette annexe définit les modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du Service en Ligne. Le Client s’engage à informer et à faire respecter par les Utilisateurs les conditions définies dans cette annexe.

Annexe 2 : Données Personnelles

Cette annexe précise les engagements de HARI, en qualité de Sous-Traitant, et du Client, en qualité de Responsable de Traitement, concernant le traitement des données à caractère personnel.